Conditions Générales de Location (CGL)
- Préambule
Les présentes Conditions Générales de Location (ci-après dénommées « CGL ») régissent
l’ensemble des transactions et prestations de services entre le Client et Kocheak :
1.1 Parties concernées
Ces Conditions Générales de Location (CGL) constituent un accord entre :
● Le Loueur : La société de location de véhicules est exploitée par Kocheak, SAS,
dont le siège social est situé au 24 Boulevard Marcel Dassault, 64200 Biarritz,
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bayonne sous le numéro
B 987 763 620, avec le numéro de TVA intracommunautaire FR42987763620.
● Le Locataire : Toute personne physique ou morale ayant accepté les présentes CGL
et les termes du contrat de location pour l’utilisation temporaire d’un véhicule
appartenant au Loueur.
Les Parties sont désignées individuellement comme «Partie» et collectivement comme « les
Parties ». - Définitions
Pour faciliter la compréhension de CGL, les termes suivants sont définis :
● Locataire : Toute personne physique ou morale louant un véhicule auprès du
Loueur.
● Véhicule : Tout véhicule de tourisme motorisé mis à disposition par le Loueur pour
une période déterminée.
● Loueur : La société Kocheak.
● Contrat de location : L’ensemble des documents contractuels signés, incluant les
présentes CGL, la réservation, le bon de prise en charge et l’état des lieux du
véhicule.
● Plateforme numérique : L’application utilisée pour effectuer la réservation et le suivi
de location.
● Durée de location : La période délimitée mentionnée dans le contrat de location.
● Dépôt de garantie : Montant bloqué temporairement sur la carte bancaire du
Locataire pour couvrir les éventuels frais ou dommages. - Objet
3.1 Objet des CGL
Les présentes Conditions Générales de Location ont pour objet de définir les termes et
conditions encadrant la location de véhicules entre Kocheak (le « Loueur ») et le Client (le
« Locataire »), notamment les obligations des Parties, les modalités d’utilisation des véhicules
et les responsabilités contractuelles.
3.2 Service proposé
La société Kocheak propose un service de location de véhicules à destination des
particuliers et des entreprises. Les réservations sont effectuées via une application en ligne
accessible 24h/24 et 7j/7.
- Conditions d’éligibilité à la location
4.1 Âge minimum
Le Locataire doit être âgé d’au moins 21 ans au moment de la location.
4.2 Permis de conduire valide
Le Locataire doit être titulaire d’un permis de conduire valide depuis au moins 3 ans au
moment de la location.
4.3 Documents requis
Pour réaliser une location, le Locataire doit fournir les documents suivants :
● Un permis de conduire valide ;
● Une pièce d’identité valide ;
● Un justificatif de domicile de moins de 3 mois ;
● Une carte de crédit valide pour le dépôt de garantie et le règlement des frais.
4.4 Conditions pour les personnes morales
Les entreprises souhaitant louer un véhicule doivent fournir :
● Un extrait Kbis de moins de trois mois attestant de leur immatriculation ;
● Une identification du conducteur autorisé (pièce d’identité et permis de conduire
valide).
Ces documents doivent être fournis avant la signature du contrat. - Réservation et formation du contrat
5.1 Processus de réservation
Le Locataire a la possibilité de réserver un véhicule en utilisant la Plateforme numérique
mise à disposition par le Loueur. Cette plateforme, accessible en ligne 24h/24 et 7j/7, guide
le Locataire à travers un processus simple et structuré :
● Processus de réservation : Le Locataire doit sélectionner le type de véhicule, la
durée de location souhaitée et le lieu de prise en charge. Une fois ces informations
renseignées, un devis détaillé est automatiquement généré pour validation.
● Vérification de l’identité : Dans le cadre des mesures de sécurité, le Locataire est
tenu de vérifier son identité en téléchargeant une photographie en format portrait où
il tient sa pièce d’identité. Cette étape se réalise directement via la Plateforme
numérique.
● Accessibilité et assistance : En cas de problème technique avec la Plateforme, le
Locataire est invité à contacter le service client du Loueur. Les coordonnées et la
procédure de contact sont clairement indiquées sur la Plateforme pour une
assistance rapide et efficace.
5.2 Confirmation de réservation
Une fois la réservation validée, le Loueur envoie une confirmation au Locataire. Cette
confirmation récapitule les détails de la location, notamment le véhicule réservé, la durée, le
tarif appliqué et les conditions générales acceptées.
5.3 Vérification des informations
Le Locataire est tenu de vérifier l’exactitude des informations communiquées au Loueur.
Toute erreur ou omission doit être signalée avant la prise en charge du véhicule.
5.4 Annulation ou modification
Toute demande de modification ou d’annulation par le Locataire doit être effectuée avant la
prise en charge du véhicule et peut donner lieu à des frais spécifiques détaillés dans les
conditions tarifaires.
- Prix et modalités de paiement
6.1 Tarification : Le prix de la location est calculé sur la base d’un tarif journalier variable,
auquel peuvent s’ajouter des frais supplémentaires (voir article 6.4 de ces CGL). Les tarifs
sont indiqués sur le site web du Loueur (www.kocheak.fr) et sur la Plateforme Numérique.
6.2 Modalités de paiement
Le montant total de la location est payable au moment de la réservation. Les moyens de
paiement acceptés sont :
● Paiement par Carte bancaire via la plateforme numérique désignée par le Loueur.
6.4 Dépôt de garantie
Un dépôt de garantie de 500€ est exigé avant la prise en charge du véhicule. Cette somme
est destinée à couvrir :
● Les dégradations ou dommages causés au véhicule,
● Les pénalités liées au non-respect des présentes CGL,
● Les frais supplémentaires non prépayés (carburant manquant, nettoyage, etc.).
Le dépôt de garantie, fourni par le Locataire avant la prise en charge du véhicule, est
destiné à couvrir les éventuels frais ou pénalités liés à la location, notamment en cas de
dommages, de nettoyage exceptionnel ou de dépassement des conditions convenues. Ce
montant est bloqué sur la carte bancaire du Locataire et n’est pas encaissé, sauf en cas de
nécessité justifiée par les présentes conditions.
Après la restitution du véhicule en bon état, dans les délais prévus et avec le niveau de
carburant initial, le dépôt de garantie est restitué intégralement au Locataire. Si des frais ou
des dommages sont constatés lors de l’état des lieux de retour, le montant correspondant
sera déduit du dépôt.
La restitution du dépôt de garantie, total ou partiel, est effectuée dans un délai maximum de
7 jours ouvrés suivant la fin de la location. En cas de litige sur l’état du véhicule ou
d’anomalies identifiées, le Locataire sera informé dans les plus brefs délais des montants
retenus et de leur justification.
6.5 Conditions de paiement
Le montant total de la location doit être réglé lors de la réservation. Les frais additionnels, le
cas échéant, seront prélevés au retour du véhicule.
6.6 Taxes et frais annexes
● TVA : La TVA applicable est de 20%.
● Frais annexes :
○ Tarif dépassement horaire : 12€ par heure entamée. Dès que le dépassement
dépasse 1 heure, le Loueur se réserve le droit de facturer le prix d’une
journée au tarif en vigueur.
○ Tarif dépassement kilométrique : 0,25€ par kilomètre.
○ Tarif dépassement carburant : 3€ par litre.
○ Tarif frais de nettoyage intérieur : 130,00€ par véhicule
○ Frais administratifs pour mise en fourrière : 200,00€ par mise en fourrière.
Ces frais sont en sus du montant de la facture de la fourrière.
○ Frais pour non déclaration d’accident : 200,00€ par accident.
○ Frais pour utilisation non conforme du véhicule loué (transport de personnes
à titre onéreux) : 250,00€ par jour.
○ Crevaison et/ou détérioration de pneu : 300,00€ par intervention (forfait en
cas d’intervention de l’assistance).
○ Non restitution constat amiable : 10,00€ par location.
○ Non restitution kit sécurité (gilet et triangle) : 25€ par location.
○ Non restitution ou ouverture injustifiée/non-avertie de la trousse de secours :
55€ par location.
○ Non restitution de la documentation présente à bord du véhicule (photocopie
du certificat d’immatriculation et arrêté ministériel associé) : 25€ par location.
○ Non restitution siège enfant (1-3 ans / 9-18 kg) : 110€ par siège.
○ Frais d’annulation à 48h avant la prise du véhicule : 60,00€ par réservation.
○ Perte ou casse de clefs : 350,00€ par événement.
○ Panne de carburant : 300,00€ par événement.
○ Erreur carburant : 540,00€ par événement (sans détérioration mécanique ou
casse moteur).
○ Frais pour abandon de véhicule : 500,00€ par véhicule.
○ Pénalité en cas d’intervention de l’assistance à l’étranger dans un pays
autorisé : 500,00€ par intervention
○ Pénalité en cas de circulation dans un pays non autorisé : 500,00€ par
infraction.
○ Frais administratifs facturés pour la gestion et la transmission d’une amende:
20€
- Mise à disposition et restitution du véhicule
7.1 Inspection du véhicule :
Un état des lieux est réalisé à la prise en charge et à la restitution du véhicule.
● Avant la location : Le Locataire doit inspecter le véhicule et signaler tout dommage
préexistant en téléchargeant des photos sur l’application. Ces photos sont
horodatées et enregistrées comme référence. En cas de problème technique avec
l’application, le Locataire peut contacter le service client pour effectuer l’état des lieux
par un autre moyen. Le Locataire doit également signaler la présence de différents
éléments au sein du véhicule (par exemple : trousse de secours).
● Après la location, lors de la restitution : Le Locataire doit effectuer une inspection
finale du véhicule via l’application. Toute dégradation non signalée lors de l’état des
lieux initial sera considérée comme survenue durant la location. En cas de litige, les
photos enregistrées feront foi.
7.2 Conditions de restitution : Le véhicule doit être restitué :
● À la date et heure convenues dans le contrat,
● Au lieu prévu,
● Avec le niveau de carburant initial,
● Dans un état de propreté identique à celui du départ.
En cas de restitution en dehors des horaires prévus, le Loueur se réserve le droit de facturer
des frais supplémentaires.
7.3 Pénalités
Tout manquement aux conditions de restitution (retard, propreté, carburant) entraînera
l’application des frais prévus dans la section 5.4. - Utilisation du véhicule
8.1 Usage autorisé
Le Locataire s’engage à utiliser le véhicule conformément à son usage prévu. Le véhicule ne
doit pas être utilisé pour des activités illégales, ni pour le transport de marchandises
dangereuses ou de passagers à titre onéreux sans l’accord préalable du Loueur. Toute
sous-location ou mise à disposition du véhicule à un tiers est strictement interdite.
8.2 Entretien courant
Il appartient au Locataire d’assurer l’entretien courant du véhicule pendant la période de
location. Cela inclut le ravitaillement en carburant, la vérification des niveaux d’huile et
d’eau, ainsi que le maintien d’une pression des pneus adéquate. En cas de problème
mécanique ou de voyant lumineux, le Locataire doit immédiatement en informer le Loueur.
8.3 Interdictions :
Le Locataire s’engage à respecter les interdictions suivantes pour garantir une utilisation
conforme et sécurisée du véhicule :
● Sous-location : Il est strictement interdit de sous-louer le véhicule à un tiers ou de le
mettre à disposition d’une personne non mentionnée dans le contrat de location.
● Conduite hors du territoire autorisé : Le véhicule ne peut être utilisé qu’à l’intérieur
des zones géographiques spécifiées dans le contrat. Toute circulation dans des pays
ou régions non autorisés constitue une infraction au contrat et entraînera des
pénalités.
● Transport de marchandises dangereuses : L’utilisation du véhicule pour transporter
des produits inflammables, toxiques ou dangereux est formellement interdite.
● Interdiction de fumer : Fumer à l’intérieur du véhicule est strictement interdit. Tout
manquement entraînera des frais de nettoyage d’un montant forfaitaire indiqué dans
ces CGL.
● Animaux interdits : Les animaux ne sont pas autorisés à bord du véhicule. En cas de
non-respect, des frais indiqués dans ces CGL seront appliqués.
● Activités illicites : Le véhicule ne doit pas être utilisé pour des activités illégales, telles
que des courses, des trafics ou tout autre usage non prévu par le contrat.
● Conduite sous influence : La conduite sous l’effet de l’alcool, de stupéfiants ou de
médicaments altérant les capacités est formellement interdite. Toute violation de
cette règle entraînera l’annulation des garanties et des poursuites potentielles.
● Respect des dispositions légales : Le Locataire doit respecter les dispositions du
Code de la route et s’abstenir de toute conduite imprudente.
● Usage interdit du véhicule : Il est interdit d’utiliser le véhicule :
○ En dehors des voies carrossables,
○ Pour le transport de marchandises ou de personnes à titre onéreux,
○ Pour l’apprentissage de la conduite,
○ Pour transporter une charge ou un nombre de passagers supérieurs aux
indications du constructeur,
○ Pour le transport de matières inflammables, explosives ou radioactives, sauf
produits usuels comme les bouteilles de gaz domestique,
○ Pour pousser ou remorquer un autre véhicule.
En cas de violation de l’une de ces interdictions, le Locataire s’expose à des sanctions,
notamment l’annulation des garanties d’assurance et des pénalités financières. Kocheak se
réserve également le droit de résilier immédiatement le contrat de location et de récupérer le
véhicule.
- Assurance et responsabilité
9.1 Couverture d’assurance
Le contrat de location inclut une assurance couvrant les garanties suivantes :
● Responsabilité civile : Cette assurance protège le Locataire contre les dommages
corporels et matériels causés à des tiers en cas d’accident dont il est responsable.
● Dommages au véhicule loué : Sous réserve d’une franchise de 1 800 €,
l’assurance prend en charge les réparations ou le remplacement du véhicule en cas
de sinistre couvert par le contrat.
Le Locataire peut souscrire une assurance complémentaire pour réduire sa responsabilité
en cas d’accident, de vol ou de dommages. Les conditions et les tarifs de ces assurances
sont disponibles sur demande auprès du Loueur.
En cas de non-souscription d’une assurance complémentaire, le Locataire reste responsable
de la totalité des frais jusqu’à concurrence de la franchise, comme détaillé dans les
présentes CGL.
9.2 Responsabilité en cas de sinistre
En cas de dommage au véhicule ou de vol, une franchise d’un montant de 1 800 € sera
appliquée. Ce montant représente la part des frais que le Locataire devra payer en cas de
sinistre.
● Montant de la franchise : Une franchise fixe de 1 800 € est applicable à chaque
sinistre impliquant des réparations ou des pertes liées au véhicule.
● Objectif de la franchise : La franchise a pour but de couvrir les frais initiaux à la
charge du Locataire pour les dommages causés au véhicule, tels que les accidents
ou les réparations nécessaires. Elle s’applique uniquement aux réparations
directement liées à un sinistre, conformément aux termes de l’assurance.
● Modalités d’application :
○ Si les réparations coûtent plus de 1 800 €, le Loueur prend en charge les frais
excédant ce montant.
○ Si les réparations coûtent moins de 1 800 €, le Locataire est responsable de
la totalité des frais jusqu’à concurrence de ce plafond.
● Exemples de cas couverts : La franchise s’applique en cas de dommages dus à un
accident, à une négligence ou à une mauvaise utilisation du véhicule. En revanche,
elle ne couvre pas les frais d’entretien courant (pneus, huile) ou les pénalités pour
infractions (amendes, perte de clés, etc.).
9.3 Exclusions de garantie
L’assurance incluse dans le contrat de location ne s’applique pas dans les cas suivants :
● Utilisation non conforme : Conduite hors des zones géographiques autorisées,
participation à des compétitions, usage du véhicule à des fins illégales ou conduite
sur terrains inadaptés.
● Négligence : Non-respect des règles d’entretien du véhicule (ex. : conduite avec un
niveau d’huile insuffisant ou des pneus sous-gonflés).
● Conduite : Toute conduite sous l’effet d’alcool, de stupéfiants ou de médicaments
affectant la vigilance, ou par une personne non mentionnée dans le contrat de
location, ou sans permis de conduire valide.
● Dommages volontaires ou intentionnels causés par le Locataire ou un tiers.
En cas d’exclusion, le Locataire sera entièrement responsable des frais de réparation, de
remorquage ou de remplacement du véhicule.
9.4 Assistance en cas de panne ou d’incident mécanique
Le Locataire bénéficie d’une assistance 24h/24 et 7j/7 pour résoudre tout problème
mécanique rencontré pendant la période de location. Ce service a pour objectif de minimiser
les désagréments liés à une panne et de permettre au Locataire de poursuivre son
déplacement dans les meilleurs délais.
Cette assistance inclut les prestations suivantes :
● Intervention sur place : En cas de panne mécanique, un professionnel qualifié
pourra être dépêché sur le lieu de l’incident pour diagnostiquer et tenter de réparer le
véhicule sur place.
● Transport du véhicule : Si la réparation sur place n’est pas possible, le véhicule
sera transporté vers un garage ou un centre de réparation agréé.
● Remplacement du véhicule : En cas de panne irréparable ou nécessitant une
durée prolongée de réparation, un véhicule de remplacement pourra être mis à
disposition dans un délai raisonnable. Cependant, ce service n’est pas disponible à
l’étranger.
9.5 Procédure à suivre en cas de panne
En cas de panne, le Locataire doit impérativement suivre les étapes suivantes pour
bénéficier de l’assistance :
● Contact du service d’assistance : Le Locataire doit immédiatement appeler le
service d’assistance via le numéro inscrit sur le mémo papier situé dans un
porte-document à l’intérieur de la boîte à gants. Lors de cet appel, le Locataire doit
préciser :
○ La nature de la panne,
○ Le lieu exact de l’incident,
○ Le numéro de contrat de location.
● En cas de panne sur autoroute : Le Locataire doit obligatoirement utiliser les
bornes d’appel d’urgence situées dans les refuges. Ces bornes connectent
directement le Locataire avec les services autoroutiers, qui prendront en charge la
situation en lien avec le service d’assistance.
● Suivi de l’intervention : Un conseiller d’assistance guidera le Locataire tout au long
du processus. Selon la nature de l’incident :
○ Une réparation sur place pourra être effectuée,
○ Si nécessaire et en fonction des disponibilités, le Locataire pourra bénéficier
d’un véhicule de remplacement (uniquement en France).
9.6 Procédure en cas d’accident ou de vol
En cas d’accident ou de vol du véhicule loué, le Locataire doit immédiatement suivre les
procédures suivantes :
● Déclaration immédiate : Le Locataire doit informer le Loueur dans un délai
maximum de 24 heures suivant l’événement, par téléphone et par e-mail.
● Constat amiable : En cas d’accident, un constat amiable doit être complété de
manière précise et signé par toutes les parties concernées. Le Locataire doit fournir
une copie du constat au Loueur.
● Dépôt de plainte : En cas de vol, le Locataire doit se rendre auprès des autorités
compétentes pour déposer une plainte et fournir une copie du récépissé au Loueur.
● Retour des clés et des documents : En cas de vol, le Locataire doit restituer au
Loueur les clés du véhicule, la carte grise et tout autre document relatif au véhicule,
sauf si ces éléments ont été volés.
● Coopération avec l’assurance : Le Locataire doit coopérer pleinement avec le
Loueur et ses assureurs en fournissant tous les documents ou informations
nécessaires pour le traitement de l’incident.
9.7 Exemples d’incidents couverts
Les incidents suivants sont pris en charge par l’assistance, sous réserve qu’ils ne résultent
pas d’une mauvaise utilisation du véhicule :
● Panne mécanique due à un défaut de fabrication ou à un entretien non imputable au
Locataire.
● Panne de batterie ou problème électrique.
● Crevaison nécessitant le remplacement d’un pneu.
9.8 Obligation d’assistance et d’information du Locataire
Le Loueur s’engage à assister le Locataire des véhicules loués dans les situations
d’urgence, sous réserve que celui-ci ait préalablement contacté le service d’assistance prévu
par l’assurance du véhicule. L’assistance comprend notamment :
● La coordination avec l’assistance de l’assurance pour résoudre la situation dans les
meilleurs délais.
● La mise à disposition des informations nécessaires pour faciliter les démarches.
● Si besoin, une aide logistique pour organiser un dépannage, un rapatriement ou une
solution de remplacement, en lien avec l’assurance.
Il est de la responsabilité du Locataire de contacter immédiatement le service d’assistance
de l’assurance en cas de panne, d’accident ou de tout autre problème nécessitant une
intervention. Les coordonnées du service d’assistance sont disponibles :
● Dans le contrat de location fourni lors de la prise en charge du véhicule.
● Sur un mémo papier placé à l’intérieur de la boîte à gants, dans une pochette prévue
à cet effet.
● Via un bouton « Aide » disponible sur l’application mobile du Loueur, qui permet de
joindre directement le Loueur au numéro dédié de la société.
Cette assistance est disponible à tout moment pendant la durée de la location,
conformément aux termes et conditions définis par l’assurance du véhicule.
9.8 Assistance à l’étranger
En cas de panne à l’étranger, l’assistance est limitée. Le Loueur ne prend pas en charge :
● Le remplacement du véhicule.
● Les frais de remorquage ou de rapatriement.
Le Locataire devra se tourner vers les autorités locales ou un prestataire tiers pour la
gestion de l’incident.
9.9 Exclusions de l’assistance
L’assistance ne s’applique pas dans les cas suivants :
● Pannes causées par une mauvaise utilisation ou un comportement imprudent
(accident, surcharge, etc.).
● Dommages dus à des actes de vandalisme ou à un vol.
● Remorquage ou réparation résultant du non-respect des consignes de sécurité ou
des conditions du contrat.
Toute violation des conditions d’utilisation entraînera l’exclusion de la garantie.
- Obligations et responsabilités du Locataire
10.1 Obligation du Locataire
Le Locataire s’engage à :
● Respecter les lois de circulation en vigueur.
● Informer immédiatement le Loueur en cas d’accident, vol ou panne.
● Payer toutes les amendes, contraventions et frais liés aux infractions survenues
durant la location.
● Assurer l’entretien régulier du véhicule pendant toute la durée de la location. Cela
inclut :
○ Le contrôle des niveaux d’huile et de liquide de refroidissement,
○ La pression des pneus,
○ Le respect des intervalles de maintenance indiqués sur le tableau de bord.
Toute négligence ou omission dans l’entretien peut entraîner l’annulation de l’assistance et
engager la responsabilité financière du Locataire pour tout dommage en résultant.
10.2 Responsabilité en Cas d’Accident
Le Locataire est pleinement responsable du véhicule pendant toute la durée de la location.
En cas d’accident, le Locataire doit immédiatement informer le Loueur, la police, et les
autorités compétentes si nécessaire.
Le Locataire doit fournir tous les documents nécessaires (constat amiable, rapport de police,
etc.) et prendre toutes les mesures requises pour limiter les conséquences de l’accident.
Si la responsabilité du Locataire est engagée, il sera responsable de tous les frais de
réparation du véhicule, dans la limite de la franchise prévue dans le contrat (voir section «
Franchise »).
10.3 Responsabilité en Cas de Vol
En cas de vol du véhicule, le Locataire doit immédiatement signaler l’incident au Loueur
ainsi qu’aux autorités compétentes (police) et fournir une copie du dépôt de plainte.
Le Locataire sera responsable du vol si celui-ci résulte d’une négligence (ex. : laisser les
clés dans le véhicule, ne pas verrouiller les portes, etc.). Dans ce cas, le Locataire devra
rembourser le montant du véhicule volé, dans la limite de la franchise applicable, ou le
montant total si la négligence est prouvée.
Si le vol survient malgré les mesures de sécurité, la responsabilité sera déterminée selon les
termes de l’assurance souscrite pour le véhicule.
10.4 Responsabilité en Cas de Dommages
Le Locataire est responsable de tous les dommages subis par le véhicule pendant la
location (chocs, rayures, vitres cassées, etc.) et devra en assumer les frais de réparation.
Les dommages causés au véhicule doivent être immédiatement signalés au Loueur. En
fonction de l’ampleur des dommages, la société pourra soit organiser la réparation, soit
demander le remboursement des frais engagés pour la remise en état du véhicule.
La responsabilité du Locataire est limitée au montant de la franchise prévue dans le contrat
(voir section « Franchise »), sauf si les dommages sont causés par une conduite
imprudente, une violation des conditions de location ou une négligence avérée du Locataire.
10.5 Exemptions de Responsabilité
Le Locataire ne sera pas tenu responsable des dommages ou du vol si ceux-ci résultent
d’un défaut de fabrication du véhicule ou d’un manquement à l’entretien de celui-ci par le
Loueur.
Le Loueur ne sera pas responsable des dommages indirects ou immatériels (perte de profit,
préjudice moral, etc.) résultant d’un accident, d’un vol ou de tout autre incident affectant le
véhicule.
- Obligations et responsabilités du Loueur
Le Loueur garantit :
● La mise à disposition d’un véhicule en état de fonctionnement.
● Une assistance en cas de panne ou de problème mécanique (contact via la
Plateforme ou par téléphone). - Durée du contrat et résiliation
12.1 Durée standard : La durée de location est définie dans le contrat.
12.2 Résiliation anticipée :
● Par le Locataire : Toute résiliation doit être communiquée au Loueur. Les frais
applicables seront calculés conformément aux termes du contrat.
● Par le Loueur : Kocheak se réserve le droit de résilier un contrat de location en cas
de non-respect des présentes CGL. Aucune demande de remboursement ne sera
acceptée en cas de résiliation pour non-respect des CGL.
12.3 Prolongation de la Location :
Le Locataire peut demander à prolonger la durée de la location en informant le Loueur avant
la fin de la période initiale, sous réserve de la disponibilité du véhicule.
Toute prolongation doit être acceptée par le Loueur et donnera lieu à la signature d’un
avenant au contrat initial.
La prolongation sera facturée selon le tarif en vigueur au moment de la demande de
prolongation, et les modalités de paiement seront précisées dans l’avenant.
En cas de prolongation, la caution et/ou la franchise peuvent être ajustées en fonction des
nouvelles dates de location.
12.4 Renouvellement du Contrat
Le renouvellement du contrat de location implique la signature d’un nouveau contrat pour
une période supplémentaire, avec de nouvelles conditions tarifaires et d’assurance,
conformément aux modalités définies par le Loueur.
Le renouvellement du contrat nécessite la restitution préalable du véhicule sous les
conditions du contrat initial et l’accord express du Loueur pour la nouvelle période.
En cas de renouvellement, un nouveau dépôt de garantie pourra être exigé, et le Locataire
devra s’acquitter des frais de location pour la période supplémentaire.
12.5 Conditions Spécifiques
Toute prolongation ou renouvellement est soumis à la disponibilité du véhicule et aux termes
du contrat initial, y compris les tarifs, la couverture d’assurance et les responsabilités du
Locataire.
En cas de prolongation ou de renouvellement, le Locataire doit respecter toutes les
obligations du contrat initial, et le Loueur se réserve le droit de refuser la prolongation ou le
renouvellement si les conditions de location ne sont pas respectées (ex. : non-paiement,
retard de restitution, etc.).
12.6 Pénalités en cas de non-restitution ou retard
Si le véhicule n’est pas restitué à la date et à l’heure convenues, sans accord préalable de
prolongation ou de renouvellement, des pénalités de retard pourront être appliquées. Ces
pénalités sont détaillées dans le contrat initial et seront facturées au Locataire en
supplément des frais de location.
- Force majeure
Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable en cas de non-exécution de ses
obligations en raison d’un cas de force majeure (catastrophe naturelle, grève, pandémie).
Les obligations concernées seront suspendues pendant la durée de l’événement. - Protection des données personnelles
Les données collectées lors de la réservation sont traitées conformément au RGPD. Elles
sont utilisées uniquement pour la gestion de la location et la relation client. Les véhicules de
Kocheak sont équipés de boîtiers télématiques. Ces dispositifs permettent le suivi de
l’emplacement du véhicule en cas de vol ou de non-restitution. Le respect de la vie privée
des utilisateurs est garanti : aucune donnée personnelle ne sera partagée sans
consentement.
Le Locataire dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression. Pour plus
d’informations, le Locataire peut se référer à la politique de confidentialité, disponible sur le
site www.kocheak.fr, accessible depuis le lien suivant :
https://www.kocheak.fr/politique-de-confidentialite/
- Litiges et droit applicable
15.1 Droit applicable
Le contrat de Location est régi par le droit français.
15.2 Résolution des litiges
En cas de litige, les parties peuvent recourir à un médiateur ou saisir le tribunal compétent à
Bayonne. - Acceptation des CGL
16.1 Modalités d’acceptation : La signature du contrat ou l’acceptation en ligne implique
l’acceptation des présentes CGL.